Conditions générales de vente

CGV — sites & abonnements pour artisans

Version du : 25 octobre 2026

1. Vendeur

Les prestations et abonnements sont vendus par Léopold Legois, entrepreneur individuel, SIREN 810 555 649, 586A rue Félix Faure, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf (« le vendeur »).

Site hébergé sur un serveur privé virtuel OVHcloud (France) — OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Contact : contact@artimain.fr · 06 98 87 44 22 (téléphone ou SMS). Les commandes s'effectuent sur devis accepté par écrit (e-mail), à la suite d'un échange avec le vendeur.

2. Produits et services

Création du site : création d'un site web d'artisan à ses couleurs (services, horaires, zone d'intervention, contact, galerie avant/après), avec la réservation de rendez-vous en ligne et les rappels, le simulateur de devis, le devis avec l'IA, le SOS dépannage et l'Espace artisan inclus — 800 €, une seule fois. Pour le devis avec l'IA, l'IA choisit seulement une prestation et des majorations dans la grille de l'artisan ; les montants sont calculés côté serveur avec la formule du simulateur, donc elle ne peut pas inventer de prix.

Abonnement annuel, formule Standard : nom de domaine, hébergement, sauvegardes, mises à jour et support par e-mail — 180 € par an (12 mois, reconductible).

Abonnement annuel, formule ERP : tout le contenu de la formule Standard, plus une adresse e-mail personnalisée au nom de domaine du client (ex. contact@son-entreprise.fr) et la mise à disposition d'un ERP Dolibarr paramétré pour l'activité du client (devis, factures, suivi des paiements), hébergé sur un serveur privé virtuel (VPS) dédié, situé en France, selon disponibilité, et la gestion des relances d'impayés, au choix du client en mode manuel ou automatique — 350 € par an. Les relances par e-mail sont gratuites ; les relances par SMS sont facturées 0,12 € par SMS envoyé, en sus de l'abonnement. La disponibilité de l'envoi automatique dépend de la banque du client ; elle est vérifiée au paramétrage.

Option facturation électronique (formule ERP uniquement) : intégration et paramétrage, dans l'ERP Dolibarr du client, de la transmission des factures à la plateforme agréée Super PDP, et suivi de leur cycle de vie (dépôt, encaissement) — 60 € par an, en sus de l'abonnement et hors facturation Super PDP : les frais propres à la plateforme (abonnement ou frais de transmission) sont facturés séparément au client par Super PDP, selon ses conditions. Le client reste redevable des obligations de facturation électronique qui lui incombent ; l'option en facilite l'exécution sans en garantir le respect.

Le détail des offres et des prix figure dans la section « Tarifs » et dans le devis ; c'est le devis accepté qui fait foi.

3. Prix et TVA

Les prix affichés sont en euros. Le vendeur est un micro-entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI — aucun montant de TVA n'est facturé ni ajouté aux prix affichés, et la facture reprend cette mention.

Les SMS de relance sont facturés à l'usage, sur la base des envois constatés, avec la facture de l'abonnement ou sur une facture distincte ; leur tarif unitaire (0,12 €) peut évoluer, avec information préalable du client.

Pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement d'un client professionnel : pénalités au taux d'intérêt directeur de la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du code de commerce).

4. Commande, paiement et facturation

La commande est ferme après acceptation écrite du devis et paiement de la somme due, par virement ou par paiement sécurisé en ligne (Stripe). Une facture est émise et envoyée par e-mail au client (PDF).

Pour les clients assujettis à la TVA, la facture est également émise au format électronique et transmise via une plateforme agréée (facturation électronique obligatoire — réforme française 2026-2027). Pour les clients de la formule ERP ayant souscrit l'option facturation électronique, cette transmission est assurée par Super PDP depuis leur ERP Dolibarr.

5. Abonnement — durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement court du jour de l'achat à sa date anniversaire (12 mois). Il est reconduit tacitement pour 12 mois au prix alors en vigueur, sauf résiliation.

Résiliation : à tout moment, sans frais, par e-mail adressé au vendeur. Elle prend effet à la date anniversaire en cours : le service reste fourni jusqu'à cette date et aucun remboursement du reliquat n'est dû (contrepartie de l'engagement annuel). Le vendeur confirme la résiliation par un accusé de réception daté, indiquant la date de fin effective.

À la fin du contrat, le client peut obtenir sur demande l'export de ses contenus et des données de ses clients (rendez-vous, réalisations) ; elles sont ensuite supprimées.

6. Changements en cours d'abonnement — règles de prorata

Un changement d'offre ou d'options en cours de période annuelle est facturé ou crédité au prorata temporis, calculé en jours calendaires restants jusqu'à la prochaine date anniversaire.

• Passage de la formule Standard à la formule ERP : la différence de prix au prorata des jours restants est facturée immédiatement ; le tarif de la formule ERP s'applique ensuite au renouvellement.
• Options récurrentes ajoutées en cours : facturées au prorata des jours restants jusqu'à la date anniversaire commune, puis incluses au renouvellement.
• Retrait d'une option : la différence au prorata fait l'objet d'un avoir, déduit du prochain renouvellement (ou remboursé sur demande).
• Prestations ponctuelles : jamais de prorata — facturées une seule fois, à la commande.
• Premier achat : aucun prorata — la période de 12 mois démarre le jour de l'abonnement.

Chaque ajustement donne lieu à une facture (ou un avoir) conforme au §4. Les changements se demandent par e-mail et sont confirmés par écrit.

7. Avoirs et remboursements

Toute somme due au client (retrait d'option, geste commercial, rétractation) est matérialisée par un avoir. L'avoir est déduit du renouvellement suivant ou remboursé sur le moyen de paiement d'origine, au choix du client exprimé par e-mail.

8. Droit de rétractation

Principe. Si vous êtes un consommateur, ou un professionnel employant cinq salariés au plus lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale (art. L221-3 du code de la consommation), vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autre coût que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants). Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus par un professionnel dans le cadre de son activité principale.

Exercice. Notifiez votre décision, avant l'expiration du délai, par une déclaration dépourvue d'ambiguïté adressée à contact@artimain.fr, de préférence au moyen du formulaire type ci-dessous. Un accusé de réception vous est transmis sans délai par e-mail.

Effets. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision, sur le moyen de paiement d'origine. Pour les abonnements, le remboursement est calculé au prorata des services effectivement fournis ; pour une prestation démarrée à votre demande expresse mais non entièrement exécutée, remboursement à proportion des prestations non fournies (art. L221-25).

Exécution anticipée. Vous pouvez demander expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Vous reconnaissez alors perdre votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (art. L221-27). Cette demande est consignée sur le devis et sur la facture correspondante.

9. Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation se porte d'abord au vendeur par e-mail (contact@artimain.fr) ; réponse sous 15 jours ouvrés, avec recherche d'une solution amiable.

Le vendeur est un entrepreneur individuel sans salarié, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 millions d'euros : il est dispensé de l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation (art. R612-6 du code de la consommation). Il s'engage néanmoins à examiner toute réclamation et à rechercher en priorité la résolution amiable des litiges.

11. Exécution, responsabilité, droit applicable

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et supposent la remise des contenus et accès nécessaires par le client. Le client garantit disposer des droits sur les éléments fournis (textes, images, logos, certifications affichées) et reste responsable de l'exactitude des informations publiées sur son site, notamment ses assurances, qualifications et tarifs.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant HT effectivement payé pour la prestation incriminée. Force majeure conformément à la loi.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les juridictions françaises territorialement compétentes sont saisies.

Données personnelles : voir la politique de confidentialité.